Pour acheter ou vendre sa maison à Québec
Le RAP (Régime d’Accès à la Propriété)
Dans le cadre de son budget de 1992, le gouvernement fédéral a instauré un régime spécial autorisant les particuliers à retirer jusqu’à 20 000$ de leur REER pour financer l’achat d’une habitation (propriété admissible). Depuis, ce programme à été augmenté de 20 000$ à 25 000$ et n’est réservé qu’aux acheteurs d’une première habitation, et aux particuliers qui, depuis au moins cinq années civiles, ne sont pas propriétaires d’une habitation qu’ils occupent. La nouvelle propriété peut être neuve ou non. Elle doit être située au Canada et être occupée comme lieu de résidence principale dans l’année qui suit son achat.
Voici les conditions à remplir pour retirer les sommes dans le cadre du programme RAP, si vous achetez ou construisez une propriété admissible pour vous-même (1):
- Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible.
- Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence.
- Vous devez être considéré comme l’acheteur d’une première habitation
- Votre solde du RAP doit être nul le 1er janvier de l’année du retrait.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.
- Vous devez être un résident du Canada.
- Vous devez remplir le formulaire T1036 pour chaque retrait admissible.
- Vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile.
- Vous ne pouvez pas retirer plus de 25 000 $.
Condition que vous devez remplir après tous vos retraits
Vous devez avoir acheté ou construit l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année qui suit l’année de vos retraits.
Précaution à prendre: Seul l’argent qui est dans le REER depuis 90 jours ou plus est admissible à titre de retrait autorisé dans le cadre du RAP. Si cette période n’est pas respectée, l’ARC (Revenu Canada) considèrera le montant retiré comme étant un revenu additionnel pour l’année du retrait.
Les remboursements à votre REER doivent se faire sur un maximum de 15 ans, à raison de 1/15 du montant total retiré et ce, à compter de la deuxième année suivant l’année ou vous avez fait le(s) retrait(s).
(1): Ces conditions ne sont pas exactement les mêmes si vous êtes une personne handicapée ou si vous aidez une personne handicapée, qui vous est liée, à acheter ou a construire une propriété admissible.
Le Prêt RAP
Le prêt RAP est un prêt à échéance de 90 jours (un prêt payable en un seul versement, et à une date fixe) que les institutions financières accordent au particuliers admissibles au programme RAP (et qui n’ont pas encore 25 000$ dans leur REER), dans le but de leur procurer une entrée d’argent additionnelle.
La technique est la suivante : L’institution prête la somme additionnelle au particulier et fait une contribution au REER de ce dernier. 90 jours plus tard, le retrait REER peut être effectué dans le cadre du RAP. Le prêt est alors remboursé et le particulier obtient, comme liquidité, sa diminution d’impôt à payer moins les frais d’intérêts sur le prêt.
Pour obtenir de l’information détaillée sur le RAP, vous pouvez consulter l’adresse suivante :
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